1. Domaine d’application
Les conditions générales (CG) suivantes s’appliquent à toutes les commandes passées sur notre site Internet. L’offre sur ce site web s’adresse exclusivement aux consommatrices et consommateurs domiciliés en Suisse (ci-après «client»).
Par client, on entend une personne physique qui entretient avec la Mission Intérieure (ci-après «MI») des relations commerciales qui ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Les commandes de quantités non usuelles pour un ménage peuvent être refusées sans justification.
La MI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CG. La version de ces CG en vigueur au moment de la commande est déterminante et ne peut pas être modifiée unilatéralement pour cette commande. Les conditions de la clientèle contraires ou divergentes des présentes CG ne sont pas reconnues.
L’exploitant de ce site Internet est la Mission Intérieure.
2. Informations sur ce site Internet
Le site Internet contient des informations sur les produits et les services. Les modifications de prix et d’assortiment ainsi que les modifications techniques demeurent réservées. Toutes les données figurant sur www.im-mi.ch (descriptions de produits, photos, illustrations, films, dMIensions, poids, spécifications techniques, relations avec les accessoires et autres indications) sont fournies à titre d’illustration et doivent être considérées comme des valeurs approximatives sans engagement. Elles ne constituent notamment pas une assurance de propriétés ou de garanties, sauf mention contraire explicite. La MI s’efforce de mettre à disposition toutes les indications et informations sur ce site web de manière correcte, complète, actuelle et claire, mais elle ne peut pas en donner la garantie, ni explicitement ni MIplicitement.
Toutes les offres figurant sur ce site web sont considérées comme étant sans engagement et ne doivent pas être considérées comme des offres fermes.
La MI ne peut pas garantir que les produits mentionnés sont disponibles au moment de la commande. Par conséquent, toutes les indications relatives à la disponibilité et aux délais de livraison sont sans garantie et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.
3. Prix
Les prix de vente indiqués sur le site Internet sont des prix finaux et comprennent, sauf mention contraire, la TVA légale et les éventuelles autres taxes légales telles que la contribution anticipées de recyclage (CAR) ou les droits d’auteur pour les appareils électroniques. Les prix s’entendent nets, en francs suisses (CHF).
Sauf disposition contraire, les éventuels frais d’expédition sont facturés en sus et doivent être payés par le client. Les frais d’expédition sont indiqués séparément dans le processus de commande.
Sous réserve de modifications techniques, d’erreurs et de fautes d’impression, MI peut notamment procéder à des modifications de prix à tout moment et sans préavis. Les prix de vente n’incluent pas les prestations de conseil et d’assistance.
4. Conclusion du contrat
Les produits et les prix figurant sur ce site Internet sont considérés comme des offres sans engagement.
En passant commande sur ce site web, y compris en acceptant les présentes CG, le client fait une offre juridiquement contraignante pour la conclusion du contrat. MI envoie ensuite une confirmation de commande automatique par e-mail, qui confirme que l’offre du client a été reçue par MI. Les commandes passées sont contraignantes pour le client. Sauf mention contraire, il n’existe pas de droit de retour ou d’annulation.
Le contrat est conclu avec la confirmation automatique de la réception de la commande, qui confirme l’envoi des produits ou services commandés.
Les commandes sont livrées contre facture, dans la mesure où les marchandises sont disponibles. S’il s’avère que les marchandises commandées ne peuvent pas être livrées ou ne peuvent l’être que partiellement, la MI est en droit de ne pas accepter ou de n’exécuter la commande que partiellement. Dans un tel cas, la MI en informera le client par e-mail. Si le paiement du client a déjà été reçu par la MI, le paiement sera remboursé au client. Si aucun paiement n’a encore été effectué, le client est libéré de son obligation de paiement.
5. Possibilités de paiement et réserve de propriété
Le client dispose des possibilités de paiement indiquées dans le processus de commande.
La MI se réserve le droit d’exclure des clients de certains modes de paiement ou d’exiger un paiement anticipé, sans avoir à se justifier.
6. Livraison, obligation de contrôle, réclamation et retour
Les livraisons sont envoyées par la poste à l’adresse indiquée par le client dans la commande. Pour que l’envoi puisse avoir lieu, l’adresse doit être enregistrée dans le système d’adresses de la MI. La MI envoie aux adresses enregistrées dans le système d’adresses de la MI sa revue quadrMIestrielle MI-Magazin et d’éventuelles autres informations. Si l’adresse du client n’est utilisée que pour l’envoi de l’article ou des articles commandés, le client doit en informer la MI.
La MI s’efforce de respecter des délais de livraison aussi courts que possible. La MI est autorisée à effectuer des livraisons partielles. Dans ce cas, les frais d’expédition ne sont facturés qu’une seule fois au client.
Sauf accord contraire, l’envoi de la facture se fait en même temps que la livraison par voie postale.
Si la livraison ne peut pas être livrée ou si le client refuse la livraison, MI peut résilier le contrat après en avoir informé le client par e-mail et en lui accordant un délai supplémentaire raisonnable, et lui facturer les frais occasionnés par les démarches.
Le client est tenu de contrôler les marchandises livrées dès leur réception et de signaler MImédiatement par écrit, par lettre ou par e-mail, les éventuels défauts pour lesquels la MI se porte garante.
Les retours à la MI se font aux frais et aux risques du client. Le client doit envoyer les marchandises dans leur emballage d’origine, complètes avec tous les accessoires, accompagnées du bulletin de livraison et d’une description détaillée des défauts à l’adresse de renvoi indiquée par MI.
Si, lors de l’examen par MI, il s’avère que les marchandises ne présentent pas de défauts décelables ou qu’elles ne sont pas couvertes par la garantie du fabricant, MI peut facturer au client les frais de transport, de renvoi ou d’élMIination éventuelle.
7. Droit de rétractation
Un droit de rétractation est accordé au client pendant 10 jours calendaires à compter de la réception de la marchandise. Le délai est considéré comme respecté si le client envoie la rétractation écrite par e-mail ou par lettre à la MI dans le délai imparti. La rétractation n’a pas besoin d’être motivée.
L’exercice du droit de rétractation entraîne l’annulation du contrat. Le client doit renvoyer les marchandises dans leur emballage d’origine, complètes avec tous les accessoires et accompagnées du bulletin de livraison à l’adresse de retour indiquée par la MI dans un délai de 10 jours civils.
Les retours à la MI se font aux frais et aux risques du client. Un éventuel paiement déjà effectué sera remboursé au client dans un délai de 20 jours civils, dans la mesure où la MI a déjà récupéré la marchandise ou que le client peut fournir une preuve d’expédition.
La MI se réserve le droit d’exiger une indemnisation raisonnable en cas de dommages, d’usure excessive ou de perte de valeur due à une utilisation inappropriée et de déduire la perte de valeur du prix d’achat déjà payé ou de la facturer au client.
Aucun droit de rétractation n’est accordé dans les cas suivants :
- Si le contrat comporte un élément aléatoire, notamment parce que le prix est soumis à des fluctuations sur lesquelles le fournisseur n’a aucune influence ;
- Lorsque le contrat a pour objet un bien mobilier qui, en raison de sa nature, ne peut pas être renvoyé ;
- Si le contrat a pour objet un bien mobilier fabriqué selon les spécifications du client ou clairement adapté à ses besoins personnels ;
- Si le contrat a pour objet un contenu numérique et que ce contenu n’est pas mis à disposition sur un support de données solide ou si le contrat doit être exécuté MImédiatement et intégralement par les deux parties ;
- Lorsque le contrat a pour objet une prestation de services et que le contrat doit être exécuté intégralement par le fournisseur avec l’accord préalable exprès du client avant que le délai de rétractation n’ait expiré.
8. Garantie
La MI s’efforce de livrer des marchandises d’une qualité irréprochable. Il est laissé à l’appréciation de la MI de fournir la garantie par un remplacement de valeur équivalente ou par le remboursement du prix d’achat. Tout autre droit de garantie est exclu.
La garantie ne couvre pas l’usure normale ni les conséquences d’un traitement inapproprié ou de dommages causés par le client ou des tiers, ni les défauts dus à des circonstances extérieures. De même, la garantie est exclue pour les pièces de consommation et d’usure (p. ex. batteries, piles, etc.).
La MI ne peut donner aucune assurance ou garantie quant à l’actualité, l’exhaustivité et l’exactitude des données ainsi qu’à la disponibilité permanente ou ininterrompue du site Internet, de ses fonctionnalités, des hyperliens intégrés et des autres contenus. En particulier, il n’est ni assuré ni garanti que l’utilisation du site Internet ne porte pas atteinte aux droits de tiers qui ne sont pas détenus par la MI.
9. Responsabilité
La MI exclut toute responsabilité, quel qu’en soit le fondement juridique, ainsi que toute demande de dommages et intérêts à l’encontre de MI et de ses éventuels auxiliaires et agents d’exécution. La MI n’est notamment pas responsable des dommages indirects et des dommages consécutifs à un défaut, d’un manque à gagner ou de tout autre dommage corporel, matériel ou purement pécuniaire du client. Une responsabilité légale obligatoire plus étendue reste réservée, par exemple en cas de négligence grave ou d’intention illégale.
MI utilise des hyperliens uniquement pour faciliter l’accès du client à d’autres offres web. La MI ne peut pas connaître en détail le contenu de ces offres web, ni assumer la responsabilité ou toute autre forme de responsabilité pour le contenu de ces sites web.
10. Protection des données
MI peut traiter et utiliser les données enregistrées dans le cadre de la conclusion du contrat pour remplir les obligations découlant du contrat de vente et les utiliser à des fins de marketing. Les données nécessaires à l’exécution de la prestation peuvent également être transmises à des partenaires de services mandatés (partenaires logistiques) ou à d’autres tiers.
Les dispositions relatives à la protection des données se trouvent sur le site Internet de la MI.
11. Validité partielle
Si certaines dispositions des présentes conditions générales devaient s’avérer nulles ou inapplicables ou devenir nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
12. Autres dispositions
La MI se réserve expressément le droit de modifier à tout moment les présentes CG et de les mettre en vigueur sans préavis.
En cas de litige, seul le droit matériel suisse s’applique, à l’exclusion des normes relatives aux conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVMI, Convention de Vienne) est explicitement exclue.
Le for juridique est le siège du secrétariat de la MI.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CG, veuillez vous adresser à: Mission Intérieure (MI), Secrétariat, Forstackerstrasse 1, 4800 Zofingen,
info@im-mi.ch